Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre à distance des produits et/ou des services à des consommateurs ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Contrat à distance : un accord par lequel il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’au moment de la conclusion de l’accord inclus ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et le professionnel se trouvent dans la même pièce au même moment.
Délai de grâce : Le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Jour : jour calendaire ;
Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et / ou de services, dans lequel l’obligation de livraison et / ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.
Artikel 2 – Identité de l’entrepreneur
Fietsservice Veghel, opérant sous le nom de Bunkerparts
Muldershofweg 23,
6586 AG Plasmolen
Pays-Bas
Numéro de téléphone : 085-0805424 (mardi-vendredi 09.00 à 12.00) (samedi 10.00 à 13.00)
Adresse électronique : [email protected]
Numéro KvK : 17163192
Numéro d’identification BTW : NL099879104B01
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales sont disponibles pour consultation dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat de vente à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées sous forme électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont un reflet fidèle des produits et/ou services proposés. Pour les produits tels que les plaquettes de frein, des photos d’archives sont utilisées. La forme réelle peut donc différer. Les fautes ou erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
– Le prix TTC ;
– les frais éventuels de livraison ;
– la manière dont l’accord sera réalisé et quelles actions sont requises pour cela ;
– l’application ou non du droit de rétractation ;
– le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
– le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai d’adhésion au prix ;
– le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base ;
– si l’accord est déposé après sa conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
– la manière dont le consommateur peut prendre connaissance des actions qu’il ne veut pas entreprendre avant la conclusion du contrat, ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actions avant la conclusion du contrat ;
– les langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
– les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
– la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat qui implique la fourniture continue ou périodique de produits ou de services.
Article 5 – Le contrat
Le contrat prend effet, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions prévues par celle-ci sont remplies. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l’acceptation électronique de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre l’accord.
Si l’accord est créé par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé.
Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une bonne conclusion du contrat à distance.
Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
a. l’adresse de visite de l’établissement commercial de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les services après-vente et les garanties existantes ;
d. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est indéfini.
Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6a – Droit de rétractation à la livraison des produits
Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat, sans donner de raisons, pendant quatorze jours civils. Ce délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite conserver le produit. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Article 6b – Droit de rétractation en cas de prestation de services
Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat, sans donner de raisons, pendant quatorze jours civils, à compter du jour où le contrat a été conclu.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard à la livraison.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il ne supporte que les frais de renvoi.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le retour ou la rétractation.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’entrepreneur que si ce dernier l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits
a) qui ont été créés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
b) qui sont manifestement de nature personnelle ;
c) qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
d) qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
e) dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
f) pour les journaux et magazines individuels ;
g) pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services
a) concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à exécuter à une certaine date ou pendant une certaine période ;
b) dont la prestation a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de réflexion ;
c) relatifs aux paris et aux loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
Contrairement à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de sa volonté. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix conseillés seront mentionnés avec l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a) elles sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales ; ou
b) le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services satisfont au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’aptitude au service et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Une disposition offerte à titre de garantie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut exercer à l’encontre du professionnel en cas de manquement du professionnel à ses obligations en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation. En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Le fait qu’un article de remplacement soit livré sera signalé de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison. Le droit de rétractation ne peut être exclu avec les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 – Durée des transactions
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis maximal d’un mois.
Un accord conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S’il a été convenu que le contrat à distance sera prolongé en cas de silence du consommateur, le contrat est poursuivi comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite du contrat est d’un mois maximum.
Article 13 – Paiement
Pour autant qu’aucune date ultérieure n’ait été convenue, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les quatorze jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d’un contrat de prestation de service, dans les quatorze jours suivant l’émission des documents relatifs à ce contrat.
Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services concernés avant le paiement anticipé stipulé.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’opérateur les inexactitudes dans les données fournies ou le paiement stipulé.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, et sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur est en droit de facturer au consommateur tous les coûts raisonnables portés à sa connaissance au préalable.
Article 14 – Procédure de plainte
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation. Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur ait constaté les défauts.
Les plaintes soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Article 15 Propriété intellectuelle.
L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle sur les informations, communications ou autres expressions relatives aux produits et/ou au site Internet appartiennent à Fietsservice Veghel, à ses fournisseurs ou à d’autres ayants droit.
Article 16 Données personnelles
Bunkerparts ne traite les données de l’Acheteur que conformément à sa politique de confidentialité. Ce faisant, Bunkerparts respecte la réglementation et la législation applicables en matière de protection de la vie privée.
Article 17 Droit applicable et tribunal compétent.
Toutes les offres de Bunkerparts, ses contrats et leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.
Article 18 Liens
Le site de Bunkerparts peut contenir des publicités de tiers ou des liens vers d’autres sites. Bunkerparts n’a aucune influence sur les politiques de confidentialité de ces tiers ou de leurs sites et n’en est pas responsable.
Article 19 Vos droits
Vous pouvez à tout moment demander à Bunkerparts quelles données vous concernant sont traitées. A cette fin, vous pouvez envoyer un e-mail. Vous pouvez également demander par e-mail des améliorations, ajouts ou autres corrections, que Bunkerparts traitera dans les meilleurs délais. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations, veuillez nous le faire savoir. Les informations ne vous seront envoyées que si vous avez fourni votre adresse e-mail à cet effet.
Article 20 Responsabilité
Bunkerparts n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’installation des produits qu’elle fournit. Certains de nos produits sont spécialement conçus pour une utilisation sur circuit, pas pour la voie publique ! Avant de monter une pièce sur votre moto, vous devez vous assurer qu’elle est autorisée pour votre moto, nous ne sommes pas responsables lors du montage ou de l’utilisation de ces produits.
Article 21- Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales, ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse être stocké de manière accessible sur un support de données durable.
Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 26-09-2018.